Une règlementation pour la mesure des surfaces locatives : la loi Boutin

La loi Boutin instaure des directives strictes pour la détermination de la surface habitable des biens à louer. Selon cette réglementation, il est impératif d’indiquer la superficie louable dans tous les contrats de location et les annonces immobilières. La loi précise également quels éléments doivent être inclus ou exclus du calcul de la surface habitable, omettant les éléments tels que les cloisons, les portes, les fenêtres et les combles non aménageables. Par ailleurs, les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées.

Bien que les propriétaires puissent réaliser eux-mêmes ces mesures, il est recommandé de faire appel à un expert pour s’assurer de la conformité avec les règles en vigueur et prévenir les conflits futurs. Pour une vérification conforme à la loi Boutin, consultez DTE, un professionnel qualifié pour toutes les évaluations immobilières.

En plus d'assurer l'exactitude des mesures, cette démarche permet de garantir la transparence dans les transactions locatives, évitant ainsi les litiges potentiels. DTE offre une expertise complète pour s'assurer que la surface habitable est déterminée avec précision et en accord avec les normes légales, apportant ainsi une tranquillité d'esprit aux propriétaires comme aux locataires.