Des normes précises pour la mesure des surfaces en copropriété

Depuis l’introduction de la loi Carrez en décembre 1996, la méthode de calcul de la superficie des propriétés en copropriété destinées à la vente est strictement réglementée. Cette loi a été mise en place pour corriger les incohérences souvent rencontrées dans les annonces de vente, où certains espaces non habitables étaient comptabilisés.

Le processus de mesure standardisé assure une évaluation équitable des propriétés. Les règles établies par la loi Carrez précisent les parties de l’habitation qui doivent être incluses ou exclues de cette mesure, y compris les cloisons, les escaliers, et les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Il est essentiel de remettre cette information à l’acheteur avant la finalisation de la vente.

Si une différence de plus de 5 % est constatée entre la surface déclarée et la surface réelle, l’acheteur peut réclamer des compensations devant la justice. Chez DTE, spécialiste des diagnostics immobiliers, nous sommes experts dans l’application des normes de la loi Carrez. Confiez-nous vos mesures pour garantir la conformité de votre transaction immobilière.